CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Vous êtes pleinement responsable de vos achats et de votre commande. En validant votre commande, vous acceptez toutes les conditions de non-remboursement ci-dessous.
Les présentes CGV sont rédigées en français, claires, non ambiguës et compréhensibles par tout client.
2. DÉLAIS DE PRÉVENANCE POUR ANNULATION
Vous devez prévenir de tout empêchement dans les délais suivants :
• Billets d’événements/spectacles : 24 heures avant l’événement
• Réservation d’atelier : 24 heures avant le début
• Événement avec place réservée : 24 heures avant le rendez-vous
• Souscription (projet long terme) : 7 jours (1 semaine) avant l’échéance
• Carte cadeau : Non remboursable après validation
Sans prévenance dans le délai imparti : aucune annulation n’est acceptée.
3. NON-REMBOURSEMENT SYSTÉMATIQUE
Votre produit n’est pas remboursable si :
❌ Vous n’annulez pas dans le délai de prévenance
❌ Vous ne prévenez pas de votre empêchement (24h ou 7 jours)
❌ Vous n’utilisez pas votre billet et êtes absent à l’événement
❌ Votre carte cadeau n’est pas consommée avant la date d’échéance
❌ Vous perdez ou volez votre billet
4. EXCEPTIONS
Le remboursement est obligatoire uniquement si :
✅ L’événement est annulé par l’organisateur
✅ L’erreur vient de notre billetterie
Délai de remboursement : En cas d’annulation par l’organisateur, le remboursement est effectué dans 8 jours ouvrables maximum, par le même moyen de paiement.
Le remboursement concerne uniquement le prix du billet/produit, hors frais de service.
5. PAIEMENT
Votre commande est payée intégralement avant validation.
Nous acceptons :
-
Cartes bancaires : CB, Visa, Mastercard
-
PayPal
-
Stripe
Le paiement est sécurisé et crypté (norme PCI-DSS). Aucun frais de paiement supplémentaire.
6. LIVRAISON
-
Carte cadeau digitale, billet : reçue immédiatement par email
-
Des frais de services en ligne peuvent être applicables pour la version digitale
7. GARANTIES LÉGALES
Vous bénéficiez des garanties légales suivantes :
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Garantie de conformité (article L.217-4 du Code de la consommation)
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Garantie contre les défauts de conformité (article L.217-5)
Ces garanties ne sont pas applicables aux services (billets, ateliers, événements) sauf défaut de prestation constaté.
8. VALIDITÉ DES CARTES CADEAUX
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Carte cadeau valable 12 mois à compter de l’achat
-
Date d’échéance indiquée sur la carte
-
Non remboursable après cette date (sauf annulation par l’organisateur)
9. BILLETS ET CONDITIONS D’ACCÈS
-
Votre billet doit être présenté sous forme de QR code ou PDF sur mobile ou papier
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Valide uniquement à la date et l’heure indiquées
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Personnel et non transférables sauf exception mentionnée
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Pas de remplacement en cas de perte ou vol
10. FORCE MAJEURE
En cas d’annulation pour cause de force majeure (météo exceptionnelle, maladie, événement extérieur, catastrophe naturelle), le remboursement est possible au cas par cas. L’organisateur peut également proposer un report de l’événement.
11. DROIT DE RÉTRACTATION EN LIGNE
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14 jours pour les achats en ligne (cartes cadeaux physiques) quand applicable par la loi
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Exception légale :
-
pas de rétractation pour :
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Billets d’événements à date fixe
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Réservations d’ateliers
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Événements avec place réservée
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Services dont la fourniture commence avant la fin des 14 jours
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12. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Vos données personnelles sont traitées conformément à la loi :
• Durée de conservation : 3 ans maximum après la dernière commande
• Droits : accès, modification, suppression, opposition
• Contact : pour toute demande, intervention@nesan-et-compagnie.com
• Plus d’informations : voir notre Politique de Confidentialité
13. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
14. CONTACT CLIENTÈLE
Pour annuler, demander une information ou signaler un problème :
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Téléphone : 06 0110 34 39
•Siège social : 131, Avenue du Général Leclerc, 54000 Nancy.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
📌 MENTIONS LÉGAL
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mi’zen de Nesan et Compagnie
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Siège social : 131, Avenue du Général Leclerc, 54000 Nancy.
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N° SIRET : 988688156
-
N° de téléphone : 06 0110 34 39
Poursuivre sur : Notre Politique de Confidentialité (RGPD